Accompagnement des vulnérabilités Accompagnement des vulnérabilités

Protection juridique des majeurs

L’accident, la maladie, le handicap… peuvent altérer temporairement ou définitivement les facultés d’une personne la rendant ainsi vulnérable. Un magistrat peut alors décider d’une mesure de protection juridique (définie selon chaque cas) mandatant ainsi une autre personne pour protéger ses intérêts.

La mesure de protection est confiée en priorité à la famille ou à défaut à des personnes physiques ou morales comme l’Udaf 76. La mesure est alors exercée par des mandataires judiciaires. Leur rôle consiste à assister ou représenter la personne dans la gestion de ses biens et d’elle-même tout en favorisant sa volonté, son autonomie et ses droits.

Mieux comprendre en vidéo

Les différentes mesures de protection

Le mandataire à vos côtés

En début de mesure, le mandataire et la personne protégée remplissent le document individuel de protection des majeurs (DIPM). C’est un moment important qui permet de définir ensemble les souhaits, les projets, les objectifs de la personne accompagnée. Ce document peut être modifié par avenant si des changements interviennent dans sa situation.

Protection juridique des majeurs Udaf 76
  • Il fait valoir et garantit l’ensemble des droits de la personne protégée.
  • Il l’assiste ou la représente, selon la mesure prononcée par le juge, dans la gestion de son argent, de ses démarches administratives, de son patrimoine,
  • Il veille à ce qu’elle conserve et/ou regagne de l’autonomie dans son quotidien.
  • Il travaille en partenariat avec les autres professionnels qui interviennent auprès d’elle.

La loi définit strictement le cadre de l’intervention du mandataire :

  • Il ne fait pas systématiquement à la place de la personne protégée, même en tutelle.
  • Il ne remplace pas la famille.
  • Il ne remplace pas les dispositifs de droit commun (CAF, CPAM, centre médico-sociaux, CCAS,…)
  • Il n’intervient pas dans les choix de vie, de logement, d’utilisation de l’argent.
Flyer Mieux connaitre le champ d'intervention des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Les missions du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) mais aussi les limites de son champ d’intervention sont souvent mal connues. Cette méconnaissance peut occasionner des malentendus et des incompréhensions. Pour clarifier le sujet, l’Udaf 76 met à disposition un flyer à destination des professionnels intervenant auprès de personnes sous mesure de protection.

Service

Ressources pour les personnes protégées

Charte des droits et les libertés de la personne majeure protégée

Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée

Vous êtes concerné par une mesure de protection judiciaire : voici une charte détaillant en 10 points les droits et les libertés de la personne majeure protégée.

Expertise

Tutelle, curatelle : parlons ensemble de votre mesure de protection judiciaire

Plaquette : parlons ensemble de votre mesure de protection judiciaire

Pour expliquer la mesure de protection juridique et inviter les personnes protégées à en parler avec leur mandataire, l’Unaf a publié un document qui se veut simple et pédagogique. Ce document est distribué à chaque personne protégée et à l’ouverture de chaque mesure.

Expertise

Guide des droits et démarches des personnes protégées

Guide des droits et démarches des personnes protégées

Vous êtes concerné par une mesure de protection judiciaire, ce guide est fait pour vous informer sur vos droits et favoriser votre autonomie. Chaque mesure de protection est personnelle et peut donc être adaptée par le juge des tutelles, en fonction de vos besoins.

Expertise

Service Protection juridique des majeurs

La force du réseau

1er réseau de protection juridique des majeurs en France, nous sommes présents dans

93départements

90 services PJM d’Udaf accompagnent des personnes bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire dans 93 départements.

Les conseils pour les majeurs protégés et leurs proches

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Parce que les solutions de logement offertes aux personnes isolées vulnérables ne doivent plus se limiter à choisir entre établissement et domicile, l’Udaf 76 se mobilise sur la question de l’habitat partagé et inclusif.

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