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Udaf 76 – Service PJM
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Protection juridique des majeurs
L’accident, la maladie, le handicap… peuvent altérer temporairement ou définitivement les facultés d’une personne la rendant ainsi vulnérable. Un magistrat peut alors décider d’une mesure de protection juridique (définie selon chaque cas) mandatant ainsi une autre personne pour protéger ses intérêts.
La mesure de protection est confiée en priorité à la famille ou à défaut à des personnes physiques ou morales comme l’Udaf 76. La mesure est alors exercée par des mandataires judiciaires. Leur rôle consiste à assister ou représenter la personne dans la gestion de ses biens et d’elle-même tout en favorisant sa volonté, son autonomie et ses droits.
Mieux comprendre en vidéo
Les différentes mesures de protection
- La tutelle :
C’est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas. - La curatelle :
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. Il existe plusieurs degrés de curatelle (simple ou renforcée). - La sauvegarde de justice :
C’est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignante. - La Mesure d’accompagnement judiciaire :
La Maj est une mesure prononcée par le juge. Celui-ci nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) pour percevoir et gérer, tout ou partie, les prestations sociales d’une personne en difficulté. Le but de la mesure est de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.
Le mandataire à vos côtés
En début de mesure, le mandataire et la personne protégée remplissent le document individuel de protection des majeurs (DIPM). C’est un moment important qui permet de définir ensemble les souhaits, les projets, les objectifs de la personne accompagnée. Ce document peut être modifié par avenant si des changements interviennent dans sa situation.
Les missions du mandataire :
- Il fait valoir et garantit l’ensemble des droits de la personne protégée.
- Il l’assiste ou la représente, selon la mesure prononcée par le juge, dans la gestion de son argent, de ses démarches administratives, de son patrimoine,
- Il veille à ce qu’elle conserve et/ou regagne de l’autonomie dans son quotidien.
- Il travaille en partenariat avec les autres professionnels qui interviennent auprès d’elle.
Les limites de son champ d’intervention
La loi définit strictement le cadre de l’intervention du mandataire :
- Il ne fait pas systématiquement à la place de la personne protégée, même en tutelle.
- Il ne remplace pas la famille.
- Il ne remplace pas les dispositifs de droit commun (CAF, CPAM, centre médico-sociaux, CCAS,…)
- Il n’intervient pas dans les choix de vie, de logement, d’utilisation de l’argent.
Les missions du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) mais aussi les limites de son champ d’intervention sont souvent mal connues. Cette méconnaissance peut occasionner des malentendus et des incompréhensions. Pour clarifier le sujet, l’Udaf 76 met à disposition un flyer à destination des professionnels intervenant auprès de personnes sous mesure de protection.
Ressources pour les personnes protégées
Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée
Vous êtes concerné par une mesure de protection judiciaire : voici une charte détaillant en 10 points les droits et les libertés de la personne majeure protégée.
Plaquette : parlons ensemble de votre mesure de protection judiciaire
Pour expliquer la mesure de protection juridique et inviter les personnes protégées à en parler avec leur mandataire, l’Unaf a publié un document qui se veut simple et pédagogique. Ce document est distribué à chaque personne protégée et à l’ouverture de chaque mesure.
Guide des droits et démarches des personnes protégées
Vous êtes concerné par une mesure de protection judiciaire, ce guide est fait pour vous informer sur vos droits et favoriser votre autonomie. Chaque mesure de protection est personnelle et peut donc être adaptée par le juge des tutelles, en fonction de vos besoins.
La force du réseau
1er réseau de protection juridique des majeurs en France, nous sommes présents dans
93départements
90 services PJM d’Udaf accompagnent des personnes bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire dans 93 départements.
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