Protection Juridique des Majeurs Protégés (PJM)
L’accident, la maladie, le handicap… peuvent altérer temporairement ou définitivement les facultés d’une personne la rendant ainsi vulnérable. Un magistrat peut alors décider d’une mesure de protection juridique (définie selon chaque cas) mandatant ainsi une autre personne pour protéger ses intérêts.
La protection est confiée en priorité à la famille ou à défaut à des personnes physiques ou morales comme l’Udaf 76. La mesure est alors exercée par des mandataires judiciaires. Leur rôle consiste à assister ou représenter la personne dans la gestion de ses biens et d’elle-même tout en favorisant sa volonté, son autonomie et ses droits.
Les mesures exercées par l'Udaf de Seine-Maritime :
Tutelle
C’est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
Curatelle
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. Il existe plusieurs degrés de curatelle (simple ou renforcée).
Sauvegarde de justice
C’est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignante.
Mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ)
La Maj est une mesure prononcée par le juge. Celui-ci nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) pour percevoir et gérer, tout ou partie, les prestations sociales d’une personne en difficulté. Le but de la mesure est de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.
Pourquoi et comment demander une mesure de protection ?
Les droits et libertés de la personne protégée
Comment lire le jugement ?
Comment établir un inventaire de patrimoine ?
Comment établir un compte rendu de gestion ?
Présentation du service ISTF de l'Udaf 76
Protéger les personnes vulnérables
L’accompagnement mené par l’Udaf de Seine-Maritime et ses équipes a pour objectif de :
- Faire valoir et garantir l’ensemble des droits de la personne protégée
- Consolider certains actes juridiques
- Assister/représenter la personne à l’exercice de ses droits
- Veiller à ce que la personne conserve et/ou regagne de l’autonomie
Nos actions favorisent l’inclusion sociale, la mise en œuvre ou le maintien des droits juridiques et sociaux, le respect des choix et libertés individuels.
Faire reconnaître les gains socio-économiques de la Protection juridique des majeurs (PJM)
En France, 800 000 majeurs de tout âge et de tout milieu social sont protégés en raison de troubles psychiques, d’un handicap, ou du grand âge.
L’Interfédération FNAT, UNAF, UNAPEI a lancé une grande étude en 2020 dont les résultats révèlent l’atout que représente l’action des mandataires judiciaires auprès des personnes vulnérables.
Véritables garants des droits fondamentaux et protecteurs des libertés des personnes protégées, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) génèrent 1MD€ d’impacts positifs. Sans eux, on compterait 20 000 personnes sans-abris de plus dans la rue chaque année et 70 000 personnes de plus sous le seuil de pauvreté.
Nous contacter :
Pour en savoir plus sur les mesures de protection, contactez :
Perrine Saint-Omer
Tél : 06 33 28 26 00
Lucie Cretot
Tél : 06 33 19 08 28
tuteursfamiliaux@udaf76.fr
Udaf 76
6, rue Le Verrier
76130 Mont Saint Aignan